décisions de justice

Dans une chaîne de contrats de vente, si le Maitre de l’ouvrage agit sur le fondement de l’action rédhibitoire et obtient de son vendeur immédiat

Obtenir une « vraie » indemnité au titre des frais d’avocats, c’est possible : la décision rendue par la Cour d’appel de Rennes l’illustre. Dans une expertise qui